Indus occupants des terres de l’Etat: Des peines de prison allant de 5 à 15 ans prévues

Des peines de prison ferme, allant de 5 à 12 ans de prison avec des amendes oscillant entre 500.000 DA et 1.200.000 de DA seront désormais infligées aux indus occupants des terres de l’Etat, comme rapporté par nos confrère du quotidien « Algérie Aujourd’hui » dont nous avons repris l’article en raison de son importance afin de mieux informer l’opinion publique.

paru dans le journal officiel n°76 du 28 novembre dernier, la loi 23-18 relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat fixe notamment les mécanismes de protection des terres de l’Etat contre l’appropriation, les règles applicables aux constructions et aux installations illicites édifiées sur les terres de l’Etat et, surtout, les peines applicables à ce qui sera qualifié de voies de fait sur les terres de l’Etat.

Dans ce cadre, l’article 8 stipule clairement : « Est interdite l’édification de toute construction ou installation sur les terres de l’Etat, sans l’obtention des autorisations délivrées par les autorités administratives compétentes, conformément aux dispositions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. » Ainsi, « toute construction ou installation édifiée sans ces autorisations est démolie, sauf disposition législative contraire ».

De même, « le raccordement des constructions et/ou des installations construites illégalement sur les terres de l’Etat, aux voiries et aux réseaux publics de viabilisation, est interdit, sous peine des sanctions prévues par la présente loi ». Des cellules locales seront chargées de détecter les cas de voies de fait et de construction illicite sur les terres de l’Etat, d’en informer les autorités compétentes et d’initier toute proposition visant à protéger et à préserver les terres de l’Etat dont la composition, le lieu d’implantation et les modalités de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

Une peine de 5 à 10 ans de prison, assorties d’amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA sont requises contre quiconque acquiert illégalement et sans droit des terres de l’Etat et les exploite pour son propre compte ou pour le compte d’autrui. Cette peine passe de 7 à 12 ans de prison et d’une amende de 700.000 DA à 1.200.000 DA, pour quiconque procède à l’édification de constructions ou d’installations sur les terres de l’Etat indûment acquises. Pour ceux qui procèdent à la cession des terres de l’Etat indûment appropriées, la peine va de 10 à 15 ans assortie d’une amende de 1.000.000 DA à 1.500.000 DA

La complicité des fonctionnaires ou agents qui ferment les yeux ou refusent d’accomplir leurs obligations pour la protection des terres de l’Etat est aussi passible de condamnation à des peines allant de 2 à 12 ans de prison et d’amende de 200.000 DA à 1.200.000 DA

Destruction des constructions illicites aux frais du contrevenant

Dans la loi 23-18 relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat, l’article 9 précise que la démolition des constructions et installations illicites, édifiées sur les terres de l’Etat, est effectuée sur décision rendue par le président de l’APC, dans un délai n’excédant pas 8 jours, à compter de la date de remise du procès-verbal de constatation de l’infraction et, le cas échéant, par décision du wali compétent, dans un délai n’excédant pas 10 jours, à compter de l’expiration du délai octroyé au président de l’APC, si elle n’a pas été prise par ce dernier.

Passé ce délai et à défaut d’exécution, le président de l’APC ordonne l’exécution des travaux de démolition par les services compétents de la commune. Les frais de démolition et de remise des lieux en leur état initial prévues dans la présente loi sont mis à la charge du contrevenant et recouvrés par le président de l’APC par tout moyen de droit.

Zitouni Mustapha

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