VENTE DES PSYCHOTROPES: La nouvelle loi entre en vigueur le 16 août prochain

Le Décret exécutif fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes est sorti dans le dernier numéro du journal officiel.

Le décret précise que le contrôle en matière d’importation et d’exportation des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes est effectué par les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique sur la base de documents précis.

En cas d’infractions ou manquements constatés, un rapport est établi par l’agence nationale des produits pharmaceutiques et transmis à la commission nationale prévue par la loi. Une copie du rapport est adressée à la structure compétente du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique. La commande de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, doit être formulée séparément des autres médicaments, sur un bon de commande, comportant la signature du pharmacien avec sa griffe et son numéro d’inscription à l’organe chargé de la déontologie des pharmaciens ainsi que le numéro d’agrément de l’établissement pharmaceutique ou de l’officine, selon le cas. Le bon de commande pro forma de la commande citée au 1er alinéa ci-dessus, peut être transmis par voie électronique, toutefois le bon de commande original établi en version papier conformément aux dispositions du présent article, doit être remis au fournisseur à la livraison ou à l’enlèvement des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes.

Toute prescription des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes doit être rédigée sur une ordonnance conformément aux usages en la matière en vigueur. Cette ordonnance doit porter obligatoirement les mentions citées par la loi. Toutefois, la prescription des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes à risque avéré d’abus, de pharmacodépendance et d’usage détourné, doit comporter les mentions citées au 1er alinéa ci-dessus, et être rédigée sur une ordonnance établie en trois (3) exemplaires de couleurs différentes (blanche, jaune et rose).

Il semble que la publication de ce décret constitue un grand soulagement pour les pharmaciens. « Pour rappel ce décret a été reporté une première fois en avril 2020 puis en novembre 2020. Il a ensuite fait l’objet d’une révision pour être adopté en conseil des ministres le 05 mai 2021 », nous expliquera le président du syndicat national des pharmaciens d’officines, Messaoud Belambri avant de préciser « Il est aujourd’hui publié au journal officiel n° 36 du 16 mai 2021 délai d’application de 03 mois. Il sera applicable à partir du 16 août prochain ».

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

vingt − douze =