BANDES DE QUARTIERS ET DÉLINQUANCE: Les missions des commissions, nationale et de wilaya, fixées par la loi

Les dépenses de fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya de prévention contre les bandes de quartier sont inscrites au budget de fonctionnement du ministère chargé de l’intérieur. C’est ce qui ressort du Décret exécutif fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale et la commission de wilaya de prévention contre les bandes de quartiers, qui vient de sortir dans le dernier numéro du journal officiel.

La commission nationale se réunit quatre (4) fois par an, en session ordinaire et autant de fois que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président. L’ordre du jour des réunions est établi par le président de la commission et transmis aux membres de la commission nationale dans un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. La commission nationale élabore et adopte son règlement intérieur. La commission nationale est dotée d’un secrétariat assuré par les services compétents du ministère chargé de l’intérieur. La commission nationale élabore des rapports périodiques portant le bilan de ses activités en matière de prévention et de lutte contre les bandes de quartiers soumis au Premier ministre et un rapport annuel soumis au Président de la République.

Les commissions de wilaya de prévention contre les bandes de quartiers sont, quant à elles, instituées au niveau des wilayas. Il est procédé à l’installation de la commission dans la wilaya, chaque fois que nécessaire, par arrêté du wali territorialement compétent.

La commission de wilaya se réunit quatre (4) fois par an, en session ordinaire et autant de fois que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président. L’ordre du jour des réunions est établi par le président de la commission et transmis aux membres de la commission de wilaya dans un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. La commission de wilaya élabore et adopte son règlement intérieur. La commission de wilaya est dotée d’un secrétariat assuré par les services du secrétariat général de wilaya. La commission de wilaya élabore des rapports périodiques et un rapport annuel sur l’évaluation de la situation des bandes de quartiers dans la wilaya et sur ce qui a été réalisé pour en prévenir. Ces rapports sont transmis au président de la commission nationale de prévention contre les bandes de quartiers dans un délai de huit (8) jours après la clôture des travaux de réunions.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

cinq + 5 =