Conseil de la nation: présentation du texte de loi organique relatif à l’information

 Le ministre de la Communication, Mohamed Bouslimani, a présenté lundi devant les membres du Conseil de la Nation, le texte de loi organique relatif à l’information, lors d’une plénière présidée par Salah Goudjil, président du conseil, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.

Le ministre a indiqué, à ce propos, que ce texte de loi « vient répondre à l’impératif de mettre l’arsenal juridique du secteur de la communication en conformité avec les principes prévus par la nouvelle Constitution, notamment l’article 54, qui vise à consacrer la liberté et le pluralisme de la presse, mais aussi à garantir le respect des règles de professionnalisme et d’éthique professionnelle ».

Ce texte tend, entre autres, à « répondre aux aspirations du citoyen à accéder à une information fiable et crédible, mais également à répondre au besoin des professionnels de l’Information d’organiser leur activité », a précisé M. Bouslimani, estimant que « la scène médiatique nationale ne peut relever les défis du nouveau millénaire sans une réforme globale des méthodes de travail, à travers l’établissement de nouvelles règles qui assurent un équilibre entre la liberté et la responsabilité ».

S’agissant de la presse écrite et électronique, le texte de loi prévoit « l’instauration du régime déclaratif qui repose sur l’application simplifiée pour la création de médias, au lieu du régime d’octroi d’agréments en vigueur ».

Le texte de loi prévoit également la création d’une Autorité de régulation de la presse écrite et électronique, « une instance publique qui jouit d’une autonomie financière et qui s’acquitte des missions de régulation de l’activité de la presse écrite et électronique, » poursuit le ministre.

Quant au domaine de l’audiovisuel, M. Bouslimani a rappelé que le texte de loi prévoit « l’amendement des statuts de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel (ARAV), en lui octroyant un caractère spécifique, tout en élargissant ses missions pour englober la régulation et le contrôle des services de la communication audiovisuelle sur internet ».

Par ailleurs, il a indiqué que ce texte « a tenu compte de la garantie d’une pratique médiatique professionnelle assurant l’équilibre entre la liberté de la presse et la responsabilité professionnelle, à travers la mise en place de garanties qui consacrent le droit du journaliste à la liberté d’expression et à la recherche d’information ».

Ces garanties, poursuit le ministre, « assurent au journaliste la protection juridique de ses œuvres et préservent son droit de ne pas diffuser toute information, article ou travail ayant subi des modifications substantielles sans son consentement ».

Ce texte de loi, ajoute M. Bouslimani, « renforce le droit d’accès du journaliste à l’Information et protège ses sources, en reconnaissant son droit au secret professionnel et en faisant obligation aux organismes de faciliter son accès à l’information ».

Le ministre de la Communication a, en outre, précisé que le texte de loi prévoit « la pénalisation de toute forme de violence ou d’intimidation du journaliste dans l’exercice de ses fonctions », et fait « obligation au média de souscrire à une police d’assurance au profit de chaque journaliste dépêché dans des zones où sa vie est en danger, et de lui accorder le droit de refuser le travail en l’absence de celle-ci sans que son refus ne constitue un manquement à ses devoirs professionnels ».

Concernant la lutte contre les pratiques irresponsables, M. Bouslimani a indiqué que le texte de loi organique propose « la création d’un conseil supérieur d’éthique professionnelle, auquel sera confiée la responsabilité de la régulation, l’intervention et l’élaboration d’une charte permettant l’adoption d’une pratique journalistique responsable et la contribution à la promotion de l’autorégulation ».

Le texte de loi insiste sur « l’exclusion des détenteurs de l’argent sale de tout investissement dans le domaine de la presse, en astreignant les médias à déclarer la source des financements pour la gestion des entreprises, justifier la possession d’un capital national et interdire le financement et l’apport financier direct ou indirect provenant de parties étrangères ».

A rappeler que le texte de loi comprend quatre axes à savoir, le statut du journaliste, les conditions et modalités d’octroi de la carte de journaliste professionnel, les modalités d’accréditation du journaliste relevant d’un média de droit étranger, et la composition, l’organisation et le fonctionnement du Haut conseil d’éthique professionnelle.

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