Réunion du gouvernement : examen de quatre projets de décrets exécutifs

Un avant-projet d’Ordonnance et quatre (4) projets de Décrets exécutifs relatifs aux secteurs de la Justice, des Finances, de l’Energie ainsi que de l’Industrie Pharmaceutique ont été examinés par le Gouvernement lors d’une rencontre présidée mercredi par visioconférence par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, indique un communiqué des services du Premier ministre.

En voici le texte intégral : « Le Premier ministre, Monsieur Abdelaziz Djerad, a présidé, ce Mercredi 28 Avril 2021, une réunion du Gouvernement qui s’est déroulée par visioconférence.

Conformément à l’ordre du jour, les membres du Gouvernement ont examiné un (1) Avant projet d’Ordonnance et quatre (04) projets de Décrets exécutifs présentés par les Ministres en charge de la Justice, des Finances, de l’Energie ainsi que l’Industrie Pharmaceutique.

En outre, quatre (4) communications ont été présentées par les Ministres en charge de l’Agriculture, des Travaux Publics, de l’Industrie Pharmaceutique ainsi que le Secrétaire d’Etat chargé de la Réforme Hospitalière.

1- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux relatif à l’Avant-projet d’Ordonnance modifiant et complétant l’Ordonnance n 75-89 du 26/09/1975 portant Code de Commerce.

Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’adaptation du code de commerce aux nouvelles réformes de l’économie nationale, qui visent la transparence, l’encouragement et l’accompagnement des jeunes porteurs de projets, notamment à travers la création d’une nouvelle forme de société, permettant d’épanouissement des start-up.

2- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre des Finances relatif au Projet de Décret exécutif modifiant et complétant le Décret exécutif n 20-239 du 31/08/2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public de la bonification du taux d’intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la Pandémie du Coronavirus (COVID-19).

En effet, ce présent projet de texte prévoit le maintien exceptionnel de la bonification sus citée jusqu’au 30/06/2021 en vue de venir en aide aux entreprises et aux particuliers ayant subi les conséquences de la Pandémie du COVID-19, sachant que la disposition prise par le Gouvernement avait pris effet depuis le 1er Mars 2020.

3- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre de l’Energie et des Mines relatif à deux (2) projets de Décrets exécutifs fixant (i) les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures (ii) les conditions et modalités de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures.

Le premier projet de texte qui s’inscrit dans le cadre de l’élaboration des textes d’application de la Loi n 19-13 du 11/12/2019 régissant les activités d’hydrocarbures, fixe les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures.

En effet, l’exploitation des gisements doit permettre d’assurer un niveau de production aussi élevé que possible avec un niveau d’investissements de coûts opératoires aussi faibles que possible, ce qui nécessite de mettre en œuvre un ensemble de moyens en vue d’une conservation de ces gisements et d’une récupération optimale et durable des hydrocarbures.

C’est dans ce cadre, que ce projet de texte fixe les règles de conservation des gisements en matière de forage, exploitation et stimulation des puits ainsi que de récupération et soutirage des hydrocarbures.

Quant au second projet de texte, il a pour objet de fixer les conditions et modalités de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures.

Ainsi, il fixe à la fois, la forme et le contenu du dossier de demande d’un titre minier, ainsi que les délais et processus d’acheminement de la demande jusqu’à l’attribution du titre minier et ce, en précisant le rôle des différents intervenants.

4- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre de l’Industrie Pharmaceutique relatif au projet de Décret exécutif fixant les modalités d’établissement de la liste des médicaments essentiels.

Ce projet de texte s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 217 de la Loi n 18-11 relative à la Santé.

Il fixe les règles applicables pour l’établissement de la liste des médicaments essentiels au sens du concept mondial qui s’y rapproche, tel que prôné par l’Organisation Mondiale de la Santé.

Il prévoit des dispositions prenant en compte la production pharmaceutique nationale et des dispositions spécifiques pour ce qui concerne les modalités d’inscription des produits innovants sur la liste des médicaments essentiels qui est fixée selon un processus systématique et transparent défini pour la sélection rationnelle de médicaments essentiels.

Le projet de texte prévoit un Comité d’experts multidisciplinaires qui a pour missions d’examiner, d’évaluer et d’émettre un avis sur la liste des médicaments essentiels.

5- Le Gouvernement a entendu une communication présentée par le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural sur les recommandations issues du Forum sur l’investissement agricole et agroalimentaire, organisé sous le haut patronage de Monsieur le Président de la République en date du 12 Avril 2021 à Alger.

La communication en question a permis de présenter les principales recommandations formulées à l’issue de cet évènement, qui a connu une forte participation d’investisseurs, représentants d’organisations patronales, porteurs de projets et représentants de la profession agricole et de l’interprofession.

La feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations en question a été approuvée avec l’application d’un échéancier de concrétisation des actions projetées décliné à court et à moyen termes.

6- Le Gouvernement a entendu une communication présentée par le Ministre de l’Industrie Pharmaceutique sur les recommandations du Forum « L’industrie Pharmaceutique : Stratégie et défis ».

Parmi les recommandations des travaux de cet évènement, il a été souligné la nécessité de réduire la facture des importations des produits pharmaceutiques ainsi que la mise en place d’un Comité d’experts cliniciens en vue d’assurer la mission de sélection des médicaments et des dispositifs médicaux essentiels.

A ce sujet, le Premier Ministre a indiqué que les recommandations issues de cette rencontre doivent être traduites en mesures opérationnelles et ce, selon un calendrier préétabli afin d’atteindre rapidement les objectifs fixés.

7- Le Gouvernement a entendu une communication présentée par le Secrétaire d’Etat chargé de la Réforme Hospitalière intitulée « Réforme Hospitalière : cadre conceptuel et démarche opérationnelle ».

Dans le cadre de la réforme du système national de santé, le Secrétaire d’Etat chargé de la Réforme Hospitalière a présenté le document relatif aux principales références du cadre conceptuel-méthodologique et les axes majeurs de la démarche opérationnelle de cette réforme.

Il est à signaler que ce document résulte de la synthèse des entretiens et des contributions, apportés par l’ensemble des parties prenantes rencontrées lors de la phase du dialogue et de concertation sur le processus de la réforme hospitalière, menée entre les mois d’Août 2020 à Janvier 2021.

A ce titre, il constitue un référentiel du processus de réforme hospitalière actant la première étape du dialogue, nécessaire à la préparation de la seconde du processus de réforme, à l’effet d’arrêter de façon consensuelle les bases de la refondation du Système National de Santé, avant d’aller vers la tenue des « Assises Nationales de la Réforme Hospitalière ».

8- Le Gouvernement a entendu une communication présentée par le Ministre des Travaux Publics et des Transports sur la passation de deux (2) marchés de gré à gré simple entre la Direction des Travaux Publics de la Wilaya de Tizi-Ouzou et le Laboratoire public d’Etudes Maritimes (LEM) et l’Entreprise publique Méditerranée des Travaux Maritimes (MEDITRAM) dans le cadre de la réalisation des travaux de dragage et décrottage des hauts fonds du bassin du port d’Azzefoun et l’aide technique pour le contrôle des travaux de dragage et décrottage des hauts fonds du bassin du port d’Azzefoun et l’élaboration de l’étude d’impact environnemental.

La realisation de ces travaux urgents vise essentiellement à rétablir les profondeurs d’eau suffisantes pour permettre, d’une part, l’exploitation optimale de cette infrastructure portuaire et, d’autre part, l’accès et la libre circulation des navires en toute sécurité.

A l’issue de la réunion du Gouvernement, et concernant la situation sociale, le Premier Ministre a rappelé que malgré les conditions économiques et financières difficiles que traverse le pays, notamment en raison des conséquences de la crise sanitaire mondiale et de ses répercussions sur la performance de l’économie nationale, les pouvoirs publics accordent une attention particulière à l’amélioration des conditions professionnelles, matérielles, et sociales des travailleurs dans divers secteurs.

Il a également souligné que cette conjoncture difficile qui a affecté notre pays, à l’instar du reste du monde, n’a pas empêché Monsieur le Président de la République de procéder à la mise en œuvre de ses engagements envers cette catégorie, notamment à travers la décision qu’il a prise, relative à l’augmentation du salaire minimum national garanti à 20.000 dinars et l’exonération d’impôts des salaires de moins de 30.000 dinars sachant qu’il s’agit de mesures dont ont bénéficié plus de six millions de travailleurs.

En dépit de ces efforts, il a été observé ces derniers temps une augmentation des protestations syndicales, derrière lesquelles se trouvent parfois des organisations syndicales non agréées, soulevant certaines revendications, dont les demandeurs sont pertinemment conscients qu’elles ne sont pas réalisables, témoignant ainsi de l’état de négligence que de nombreux secteurs ont connu depuis plus de 15 ans.

Il convient de rappeler qu’un grand nombre de problèmes et difficultés qu’il est demandé de traiter dans le cadre de ces protestations ont déjà été abordés par Monsieur le Président de la République lors de ses différentes déclarations et dialogues avec les médias, pour lesquels il s’était engagé à œuvrer pour leur trouver des solutions appropriées, et sont même incluses au sein des engagements qu’il avait annoncés lors de son élection.

Certes, l’exercice des libertés syndicales est un droit consacré par la Constitution et garanti par la Loi, mais son exploitation abusive et arbitraire ne sera que contre-productive.

L’obstination à suivre cette approche exagérée ne peut être considérée que comme une manœuvre visant à servir des objectifs clairs, même s’ils ne sont pas déclarés, visant à perturber le climat de changement que les pouvoirs publics ont initié, notamment par l’installation des nouvelles entreprises dans le cadre du projet de l’édification de l’Algérie nouvelle dans laquelle tout citoyen trouvera les conditions idoines à l’accomplissement de ses obligations et à l’exercice de ses droits.

Enfin, il convient de souligner que le Gouvernement s’est engagé à adopter une approche de dialogue avec les différents partenaires sociaux, il considère qu’il est le moyen optimal de conforter la paix sociale qui demeure une condition nécessaire à la réalisation de la croissance économique souhaitée ».

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