Réunion du gouvernement: examen de deux avant-projets de loi portant code pénal et code de procédure pénale

Le gouvernement a examiné, mercredi, deux avant-projets de loi, portant code pénal et code de procédure pénale, présentés par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, indique un communiqué des Services du Premier ministre.

Lors de sa réunion hebdomadaire, présidée par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane, « le Gouvernement a examiné deux projets de loi présentés par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux », souligne le communiqué.

Il s’agit de l' »avant-projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal », précise la même source, soulignant que ce projet de texte, « présenté en deuxième lecture, vise notamment à renforcer la lutte contre la criminalité, à l’amélioration la performance de la justice et à la protection pénale de l’enseignant ainsi que certaines catégories vulnérables ».

« Cet amendement consacre également l’engagement résolu de l’Etat à accompagner et à protéger les gestionnaires et les investisseurs, notamment à travers la dépénalisation de l’acte de gestion et l’incrimination de l’entrave à l’acte d’investir dans le but de porter atteinte à l’économie nationale », ajoute le communiqué, relevant que « ce projet a pris en charge l’instruction de Monsieur le Président de la République, portant sur le durcissement des peines applicables en matière de fraude et de falsification sous toutes ses formes, notamment la falsification de documents de résidence pour l’obtention indue d’un foncier ou d’un logement ».

L’autre avant-projet de loi examiné par le Gouvernement porte sur le code de procédure pénale.

« Ce projet de texte, qui vient remplacer l’ordonnance n 66-155 du 8 juin 1966, prévoit une réforme profonde et qualitative du code de procédure pénale afin de l’adapter à la lettre et à l’esprit des réformes découlant de la révision constitutionnelle du 1er novembre 2020 ayant trait au secteur de la justice », souligne le communiqué.

En effet, « ce nouveau texte vise, notamment, l’amélioration de la gestion des affaires pénales et la numérisation des procédures, le renforcement des droits et des libertés et la consécration du principe de la sécurité juridique ainsi que la lutte contre la criminalité dangereuse, en sus de la réforme du tribunal criminel et de la révision des dispositions relatives à certaines juridictions pénales », détaille la même source.

Le communiqué des Services du Premier ministre indique, en outre, que « ce nouveau code a pris en charge la consécration de l’instruction de Monsieur le Président de la République, relative à la protection des gestionnaires ».

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