Examen d’un projet de texte relatif aux compétences, à l’organisation du Conseil d’Etat

 Le gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, a entendu un exposé présenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux relatif à l’avant-projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n 98-01 du 03 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, indique un communiqué des services du Premier ministre.

Ce projet de texte « s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité de la loi organique en question avec les nouvelles dispositions introduites en vertu de la révision constitutionnelle du 1er novembre 2020, ayant créé les tribunaux administratifs d’appel, en tant que deuxième degré de juridiction en matière administrative », précise le communiqué.

Le projet de texte « prévoit la redéfinition des compétences du Conseil d’Etat et des dispositions tendant à améliorer son organisation et fonctionnement et ce, dans le cadre du processus amorcé par l’Etat pour une réforme globale de la justice, garantissant son indépendance, sa modernisation et son efficacité », ajoute la même source, indiquant que « ce projet de texte fera l’objet d’un examen lors d’un prochain Conseil des ministres ».

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

quatre × 4 =