Elections locales : le dépôt des formulaires de souscription des signatures individuelles et leur légalisation fixés par le code électoral

Les candidats aux élections locales prévues le 27 novembre prochain ont bénéficié d’une prorogation des délais de dépôt des formulaires de souscription des signatures individuelles et leur légalisation jusqu’à 20:00 ce jeudi, tel que prévu par le code électoral.

La loi organique relative au régime électoral prévoit que dans le cas où une liste de candidats est présentée au titre d’un parti politique ne remplissant pas les conditions d »‘obtention de plus de 4% des suffrages exprimés lors des élections législatives précédentes dans la circonscription électorale dans laquelle la candidature est présentée » ou « obtention d’au moins 10 élus au niveau des assemblées populaires locales de la wilaya concernée », ou encore au titre d’un parti politique qui participe pour la première fois aux élections ou lorsqu’une liste est présentée au titre d’une liste indépendante, elle « doit être appuyée par, au moins, 50 signatures d’électeurs de la circonscription électorale concernée pour chaque siège à pourvoir ».

Aucun électeur n’est autorisé à signer pour plus d’une liste. Dans le cas contraire, la signature est considérée comme nulle et expose son auteur aux sanctions prévues par la loi organique.

Les signatures des électeurs avec apposition de l’empreinte de l’index gauche, recueillies sur des imprimés fournis par l’autorité indépendante , sont légalisées auprès d’un officier public. Ils doivent comporter les nom, prénom, adresse et numéro de la carte nationale d’identité ou d’un autre document officiel prouvant l’identité du signataire ainsi que son numéro d’inscription sur la liste électorale.

Dans un deuxième temps, les imprimés remplissant les conditions légalement requises sont présentés, pour certification, au président de la commission communale de révision des listes électorales territorialement compétent, conformément aux dispositions de la même loi.

A noter que les caractéristiques techniques des formulaires et les modalités de leur légalisation sont fixes par décision du président de l’Autorité indépendante.

Ce faisant, le président de l’ANIE avait rendu public un arrêté relatif à ce document soulignant que le retrait des formulaires de souscription des signatures individuelles est effectué auprès du représentant des pressentis candidats au sein des partis politiques et des candidats indépendants, juridiquement habilité, près de la délégation de wilaya de l’ANIE territorialement compétente, par la présentation d’une lettre dans laquelle est déclarée l’intention de former une liste de candidats pour l’élection des membres de l’APC et APW ».

Afin de faciliter la légalisation des formulaires de souscription des signatures individuelles, ledit arrêté a élargi la liste des personnes auxquelles a été attribuée la qualité d’officier public juridiquement habilité pour englober les Secrétaires généraux (SG) des communes ou tout employé délégué par ces derniers, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs ».

Cette liste concerne également les traducteurs-interprètes officiels, les directeurs techniques et des affaires publiques, le directeur de l’administration locale, des élections et des électeurs à Alger, les chefs de cabinets près les circonscriptions administratives, les chefs de services à la direction des techniciens et des affaires publiques, les chefs de daïras, les chefs de projets à Alger et les SG des daïras ».

La légalisation des formulaires de souscription des signatures individuelles au profit des listes de candidats pour l’élection des membres de l’APC et APW est exempte des droits de timbre, des taxes d’inscription et des frais judiciaires.

L’ANIE rappelle qu »‘il est interdit aux personnes souhaitant se porter candidats de verser une contrepartie matérielle à quiconque au titre de la signature des formulaires de souscription des signatures individuelles ».

Les membres de l’APC et de l’APW « sont élus pour un mandat de cinq (05) ans au scrutin proportionnel sur liste ouverte et par vote préférentiel sans panachage », a-t-on rappelé.

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