Définition des conditions de refinancement des entreprises en difficulté

Le ministère délégué auprès du Premier ministre chargé de la Micro-entreprise a défini les types de micro-entreprises en difficulté et les conditions de leur refinancement, a indiqué un communiqué du ministère.

« Une micro-entreprise est dite en difficulté lorsqu’elle n’est plus en mesure de poursuivre son activité ou de rembourser ses crédits faute de modernisation ou d’adaptation à une nouvelle législation ou réglementation », a précisé la même source.

« Les entreprises dont l’activité a cessé et dont le matériel a été saisi ou vendu par les banques sans recours au Fonds de caution mutuelle de garantie risques sont également considérées comme en difficulté au même titre que celles ayant cessé leur activité à la suite d’un contentieux judiciaire avec le fournisseur ou de la mort d’animaux à cause d’une épidémie, d’une catastrophe naturelle ou de tout incident nécessitant la présentation de documents justificatifs ».

Les micro-entreprises en difficulté sont également celles qui après la cessation de leur activité ont été indemnisées par les compagnies d’assurances et dont le montant de l’indemnisation a servi au remboursement du crédit bancaire (accidents de la route, incendies ou vols).

Sont également concernées les micro-entreprises dont l’activité a cessé après la détérioration partielle ou intégrale de leur matériel à cause d’un défaut de fabrication ou d’un vice caché, selon la même source.

Les micro-entreprises en difficulté seront refinancées selon la formule du financement triangulaire prévu à l’article 3 du décret exécutif 20-374 du 16 décembre 2020.

L’apport personnel dans le cadre de ce financement triangulaire consiste à 15% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 10.000.000 DA et 12% lorsque l’investissement est réalisé dans les zones spécifiques et les Haut-Plateaux. Ce taux est fixé à 10% lorsque l’investissement est réalisé dans les régions du Sud.

Afin de bénéficier du refinancement, les micro-entreprises en difficulté doivent présenter une étude techno-économique réalisée par un expert qualifié sur la rentabilité de l’investissement à refinancer avec l’accomplissement de toutes les mesures juridiques et exécutives en vue de la récupération du crédit.

Sont exclues des mesures de refinancement les micro-entreprises en difficulté ayant bénéficié du « prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation » et remboursé par le Fonds de caution mutuelle de garantie risque.

Sont également exclues les micro-entreprises qui ont bénéficié des mesures exceptionnelles relatives au crédit bancaire ainsi que celles dont les chefs ont procédé à la vente ou la liquidation du matériel.

Concernant les conditions d’octroi du « prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation », la même source a précisé que ce prêt ne saurait dépasser 1.000.000 DA et qu’il est accordé à titre exceptionnel aux jeunes promoteurs pour poursuivre la réalisation de leurs projets.

Afin d’en bénéficier, la micro-entreprise doit être en état d’insuffisance ou d’absence de liquidités, ou en état d’activité au moment du dépôt de la demande. En outre, elle doit faire preuve de l’existence de son matériel essentiel. Néanmoins, elle ne doit pas être bénéficiaire d’une indemnisation par le Fonds de caution mutuelle de garantie risque.

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