Conseil de la Nation: examen de l’avant-projet d’amendement du Règlement intérieur

La Commission des Affaires juridiques, administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial au Conseil de la nation a procédé, lundi, à l’examen de l’avant- projet d’amendement du règlement intérieur du Conseil, indique un communiqué de cette institution.

La Commission a tenu une réunion de ses membres au siège du Conseil sous la présidence de Mohamed Laid Ballaa, président de la Commission, en présence du vice-président du Conseil de la nation chargé des affaires législatives et de la relation avec le gouvernement et l’Assemblée populaire nationale, Ahmed Fouad Kherchi, pour procéder à « l’examen de l’avant-projet d’amendement du règlement intérieur du Conseil de la nation », précise le communiqué.

Le projet a été soumis à la Commission par le président du Conseil de la nation, Salah Goudjil « pour examen et élaboration du rapport préliminaire, conformément aux dispositions de l’article 139 du règlement intérieur en vigueur ».

Le Conseil de la nation avait élaboré son règlement intérieur au lendemain de son installation le 4 janvier 1998 et qui a été adopté le même mois à la même année. Le Conseil constitutionnel a émis un avis à son sujet confirmant sa conformité avec la Constitution, alors que certains articles en ont été exclus ».

Ce règlement a fait l’objet de trois révision, la première en 1999 en vertu de laquelle il a été mis en conformité avec les dispositions de la loi organique 99-02 du 8 mars 1999, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement ».

La deuxième révision est intervenue en 2000 par l’ajout de deux articles complétant le règlement intérieur savoir: l’article 96 bis selon lequel il est procédé au tirage au sort entre les membres élus au niveau des circonscriptions électorales en vue de leur remplacement par moitié, et au tirage au sort entre les membres désignés, séparément, en vue de leur remplacement par moitié, au titre du renouvellement de la moitié de la composition du Conseil de la nation. Et l’article 96 ter relatif aux modalités d’organisation, de déroulement ainsi que la date de l’opération de tirage au sort ».

La troisième révision, ajoute le communiqué, était intervenue après « la promulgation de la Constitution de 2016, portant des amendements constitutionnels majeurs au profit du Conseil de la nation, lui accordant la priorité et le pouvoir d’examiner, de débattre et de modifier tous les projets de loi relatifs à l’organisation locale, l’aménagement du territoire et le découpage territorial, et de les voter, ainsi que de proposer des lois relatives à ces trois domaines ».

S’agissant de la révision actuelle, elle a été « imposée par la dernière révision constitutionnelle initiée par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune », et intervient suite aux instructions du président du Conseil de la nation données lors de la réunion élargie du Bureau du Conseil, aux présidents des groupes parlementaires et au contrôleur parlementaire le 5 avril 2023″, selon la même source.

Ce projet « revêt une grande importance, d’autant qu’il diffère de son prédécesseur par les circonstances historiques et politiques dans lesquelles il a été fait réviser, d’une part, et de la pratique parlementaire et de l’expérience académique dont disposent les membres de la Commission et du Conseil, qui permettront d’apporter un ajout de qualité à ce projet dans le cadre de la Constitution de 2020 », selon le communiqué.

Le projet de révision du règlement intérieur du Conseil de la nation « ne peut être dissocié du processus de réformes en cours dans notre pays sous la conduite du président de la République », a estimé la Commission.