Anade : Les modalités de traitement des dossiers des porteurs de projets publiées au JO N° 34

Un Arrêté fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements créé au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets, a été publié au Journal officiel n°34.
A noter que l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat est une antenne locale de l’Anade (Agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, ex-Ansej).
Concernant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements, le texte stipule que ce comité « est composé du directeur d’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat ou son représentant, président, et de membres dont la liste nominative est fixée par décision du ministre chargé de la micro-entreprise, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. »
« En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat. Le comité peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux », précise l’Arrêté signé par Yacine El Mahdi Oualid, le ministre de l’Économie de la connaissance, des Starts-up et des Micro-entreprises. Selon le même texte, « le président dirige les travaux du comité et veille à la célérité dans l’examen et le traitement des dossiers qui lui sont soumis. »
« Les convocations et l’ordre du jour de la session, accompagnés des fiches techniques relatives aux projets d’investissements, des fiches de notation et de la liste des porteurs de projets sont envoyés par le secrétariat du comité aux membres du comité, trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour la tenue des travaux de la réunion. Ces mêmes procédures sont applicables pour les sessions extraordinaires », dispose l’Arrêté.
Et de préciser : « Les délibérations du comité ne sont valables qu’en présence de la majorité de ses membres, si le quorum n’est pas atteint, le comité se réunit trois (3) jours ouvrables après la date de la réunion reportée et délibère quel que soit le nombre des membres présents. « Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante », selon la même source.
MODALITES DE TRAITEMENT DES DOSSIERS
Afin de bénéficier des avantages et subventions accordés aux porteurs de projets en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, « chaque porteur de projet suit une formation préalable dans le domaine de l’entrepreneuriat et de la création des micro entreprises, faisant l’objet d’une convention entre les services de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat et les services compétents relevant des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les services compétents relevant des établissements de formation et d’enseignement professionnels », stipule le même texte.
« Les projets d’investissements sont notés avant leur présentation au comité, et ce, en appliquant un barème de notation fixé par les services de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, qui tient compte des critères liés à la faisabilité de ces projets, à leur efficience et à leur financement », indique l’Arrêté.
Selon le même texte : « L’accompagnateur chargé du dossier au niveau de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat note le projet d’investissement et enregistre les points attribués à chaque porteur de projet d’investissement dans la fiche de notation. » « La fiche de notation signée par l’accompagnateur en charge des dossiers au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat et le directeur d’agence, est jointe au dossier du projet d’investissement ».
Le secrétariat du comité « classe les dossiers des projets d’investissements, et ne soumet au comité que les dossiers ayant obtenu une note égale, au moins à la moitié du nombre total de points prévus dans le barème de notation », dispose l’Arrête, et d’ajouter : « Les porteurs des projets dont les dossiers n’ont pas été soumis au comité en raison de la non satisfaction de la condition prévue à l’alinéa ci-dessus, sont informés que leurs dossiers ne sont soumis au comité qu’après leur mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté. »
CONTENU DU DOSSIER
Selon l’Arrêté, le dossier du projet d’investissement présenté aux membres du comité pour le bénéfice des avantages et aides du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes, comprend : le formulaire d’inscription ; la fiche de présentation du projet ; l’étude technico-économique ; une copie de la carte nationale d’identité ;
Il comprend aussi : un certificat prouvant la formation dans le domaine de l’entrepreneuriat et la création des micro-entreprises, délivré par les services compétents prévus aux dispositions de l’article 13 de l’Arrêté ; des devis estimatifs pour les assurances multirisques, le cas échéant ; un business plan ; une étude de faisabilité ; un business model ; une fiche de notation.
« Le comité peut demander tout document ou complément d’information nécessaire pour l’examen du dossier. Après validation du projet par le comité, le dossier doit contenir tous les documents en relation avec le projet d’investissement, pour être déposé afin d’obtenir l’accord bancaire, s’il est nécessaire », précise encore le texte.
La même source indique que « le porteur de projet présente son projet d’investissement devant le comité qui l’examine et émet un avis, séance tenante, sur sa pertinence et sa viabilité à être financé. » Dans le cas où le projet est approuvé par le comité, « l’intéressé est tenu de se présenter en personne, dans les délais fixés par le comité pour entamer les procédures de mise en œuvre de son projet. »
« Les porteurs de projets sont informés, séance tenante, de la décision du comité, cette décision leur est notifiée par l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables », stipule encore l’Arrêté.
En cas d’approbation du projet par le comité, précise dispose le texte dans son article 20, « les services de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat délivrent et remettent aux porteurs de projets concernés, une attestation d’éligibilité et de financement, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt du dossier complet. »
LA BANQUE DISPOSE D’UN DELAI DE 2 MOIS POUR TRAITER LE DOSSIER DE CREDIT
« Les dossiers ajournés sont introduits de nouveau devant le comité, après levée des réserves. Dans le cas où le projet est validé, une attestation d’éligibilité et de financement est délivrée aux porteurs de projets, dans les délais fixés à l’article 20 ci-dessus », selon le texte.
En cas de rejet motivé par le comité, selon la même source, « les services de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat sont chargés de notifier la décision aux porteurs de projets, dans les délais fixés à l’article 20 ci-dessus. »
« Les porteurs de projets peuvent déposer un recours auprès du secrétariat du comité, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification du rejet », précise le texte.
« Les porteurs de projets dont les dossiers ont fait l’objet d’un rejet définitif par le comité, peuvent déposer un recours auprès de la commission nationale de recours ou présenter un dossier d’un nouveau projet d’investissement au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat », indique la même source.
Selon l’Arrêté : « Les dossiers des projets retenus sont déposés par le représentant désigné par le directeur de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat auprès de la banque ou de l’établissement financier concerné, pour financement, contre récépissé de dépôt. »
« L’accompagnateur chargé du dossier au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat doit assurer le suivi permanent du dossier du porteur de projet au niveau de la banque ou de l’établissement financier concerné, jusqu’à l’octroi du crédit de financement », dispose le texte.
La même source indique que « (…) la banque ou l’établissement financier concerné dispose, pour le traitement du dossier de crédit, d’un délai de deux (2) mois, au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de ses services. »