762 DOSSIERS DE CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS EN COURS D’ETUDE A ES-SENIA: Levée de la prescription des délais de la loi 15/08

Désormais les citoyens pourraient désormais régulariser leurs constructions non conformes au permis de construire délivré, et ce, en vertu du décret exécutif 22-55. Ce décret rejoint les ambitions de la loi 15/08 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement qui n’a pas fait l’objet d’amendement mais plutôt de prolongation sans prescription des délais de régularisation de la situation de constructions et de leur achèvement conformément aux règles en vigueur, a-t-on annoncé à la daïra d’Es-Senia. Dans ce cadre, la daïra d’Es-Senia vient d’entamé  l’étude de pas moins de 762 dossiers de mise en conformité. Cette prorogation vise à offrir une nouvelle opportunité aux citoyens n’ayant pas pu déposer leurs dossiers dans les délais précédents et leur permettre de régulariser la situation de leurs constructions », ajoutant que « l’opération de dépôt des dossiers ainsi que leur traitement par les services compétents se déroule à un « rythme acceptable » ce qui a permis, a-t-il dit, d’enregistrer près de 762 dossiers depuis la deuxième prorogation des délais ».  Le responsable a rappelé que la loi 15/08 promulguée en juillet 2008 a exclu dans son article 16 certaines constructions de la régularisation par souci de protéger la vie des citoyens des dangers auxquels ils sont confrontés en raison de la situation de ces bâtisses ou en raison du non-respect des règles de construction. Après plusieurs prolongements des délais de la loi 15/08, un autres décret exécutif ‘’22-55’’  s’inscrivait dans le cadre des engagements du gouvernement a été promulguer pour la prise en charge des constructions non conformes au permis de construire délivré et de l’application de l’article 151 de la loi de finances 2022. Il s’agit du respect des règles générales de l’urbanisme, soit les règles juridiques et règlementaires qui régissent le voisinage, notamment en matière de mitoyenneté, d’alignement, d’ouvertures sur façades, d’emprise au sol et de gabarit. Il s’agit également du respect des règles de la construction en matière de stabilité et de sécurité de l’ouvrage contre tout type de risque prévisible, notamment dans les zones sismiques, et du respect des délais de réalisation des travaux fixés en vertu du permis de construire modificatif à titre de régularisation.

Hadj H